L’obligation de vigilance est une obligation qui a été créée par la loi 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et qui impose aux personnes assujetties de mettre en place des dispositifs leur permettant d'identifier leur clientèle et d'en avoir une connaissance approfondie.
En effet, La loi 43.05 prévoit dans son article 3 :
« Les personnes assujetties sont tenues de recueillir tous les éléments d’information permettant de déterminer et de vérifier l'identité de leur clientèle habituelle ou occasionnelle et des bénéficiaires effectifs ».
Alors en quoi consiste cette obligation de vigilance ? Et qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?
1. L’obligation de vigilance :
La décision N°5/12 relative aux obligations incombant aux personnes assujetties soumises au contrôle de l’unité de traitement vient nous expliquer l’obligation de vigilance en annonçant dans son article 4 :
« Les personnes assujetties doivent prendre des mesures de vigilance incluant l'identification et l'évaluation du profil de risque de chaque client, et le cas échéant le bénéficiaire effectif, qu'il s'agisse d'une relation d'affaires ou d'un client occasionnel ».
A ce titre, elles sont considérées comme personnes assujetties : les établissements de crédit, les banques, les compagnies financières, les entreprises d’assurances et de réassurances…
A. Si le client est une personne physique :
S’agissant d’une personne physique, les personnes assujetties doivent établir une fiche d’identification qui contient :
- le prénom et le nom du client;
- le numéro de la carte nationale d'identité pour les nationaux;
- le numéro de la carte d'immatriculation et la nationalité pour les étrangers résidents;
- le numéro du passeport et la nationalité pour les étrangers non-résidents;
- l'adresse domiciliaire exacte;
- numéro de téléphone et adresse courriel si disponibles;
- la profession.
B. Si le client est une personne morale :
La fiche d’identification doit contenir les éléments suivants :
- la dénomination et/ou l'enseigne commerciale;
- la forme juridique;
- l'identité du dirigeant principal;
- la nature de l'activité;
- l'adresse du siège social;
- le numéro de téléphone et l'adresse courriel si disponibles;
- le centre et le numéro d'immatriculation au Registre de Commerce.
En plus des documents complémentaires ; à savoir le statut, les Pv de délibération des assembles générales et le nom du dirigeant et des personnes mandatées.
2. Le bénéficiaire effectif :
Le bénéficiaire effectif est Toute personne physique pour le compte de laquelle agit le client ou toute personne physique qui contrôle ou possède à terme le client lorsque ce dernier est une personne morale.
Le circulaire N°2/G/2012 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit prévoit dans l’article 20 que « Les établissements de crédit sont tenus de recueillir tous les éléments d'information permettant de déterminer et de vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs ».
En effet, l’identification du bénéficiaire effectif consiste à connaître les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement le contrôle au sien de la dite personne morale.
En outre, l’article 2 de la décision D5/12 ajoute « lorsque le client est une société, le bénéficiaire effectif de l’opération est la / les personnes physique qui détiennent directement ou indirectement :
- Une part de capital social
- Ou Des droits de vote de la société supérieure à 25%.
- Ou Les personnes qui exercent par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle, d’administration ou de direction sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société.
En d’autres termes, afin de mieux identifier le bénéficiaire effectif on doit traiter les différents contrats de transfert des pouvoirs qui peuvent être conclus entre le bénéficiaire effectif et le client de la banque.
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