Techniques fiscales: Liquidation et Recouvrement de l'impôt

L’application d’un impôt suppose la définition du mécanisme de cet impôt. Il s’agit des opérations fiscales successives qui permettent d’obtenir l’encaissement de l’impôt.

- Elles consistent, d’abord, à rechercher, identifier et quantifier la matière imposable (revenu, richesse, activité…) => L’assiette de l’impôt.

- Ensuite, on procède à l’application des tarifs au taux d’imposition pour calculer e montant de l’impôt dû => Liquidation de l’impôt.

- Enfin, la dette fiscale liquidée doit être acquittée et encaissée => C’est l’opération de Recouvrement de l’impôt.

Liquidation de l’impôt

La liquidation de l’impôt est l’opération qui consiste à calculer le montant exacte de l’impôt. Autrement dit, la liquidation est une opération qui consiste à appliquer à la matière imposable nette (revenu, bénéfice, chiffre d’affaire) un taux. La somme due est obtenue par l’application du barème ou du tarif fiscal à la base d’imposition.

Dans la pratique, deux types d’imposition peuvent être distinguées : l’imposition progressive et l’imposition proportionnelle.

A.   L’impôt proportionnel:

L’impôt proportionnel est un impôt dont le taux est un pourcentage fixe qui s’applique à une base imposable quelque soit son montant. Dans tous les cas, la matière imposable est soumise à un taux constant. Donc la charge fiscale n’augmente qu’avec le revenu puisque le taux est unique.

Au Maroc, la plus part des impôts sont à taux proportionnel. Il en est ainsi de la taxe sur les services communaux (10.5%) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 20%.

B.    L’impôt progressif

L’impôt progressif est un impôt où le taux d’imposition augmente avec la quantité de la matière imposable. Les taux progressifs se présentent sous formes d’un barème. C’est-à-dire l’impôt progressif n’a pas un seul taux mais plusieurs taux appliqués à la matière imposable découpée en tranches.

L’impôt progressif est présenté pour tenir comptes des capacités contributives réelles des contribuables. La technique de la progressivité rend possible la fonction de redistribution de l’impôt dans la mesure où les faibles ou les modestes revenus sont soumis à une charge fiscale nulle ou faible tandis que les hautes revenus se voient ponctionnés plus lourdement.

L’impôt liquidé doit être payé. C’est l’exigibilité de l’impôt qui on peut la définir comme étant «  Le droit que possède le trésor pour faire valoir, auprès d’un contribuable, le paiement de la taxe ». Par exemple :

-          L’IR devient exigible au moment du paiement du salaire.

-          La TVA devient exigible au moment de l’encaissement du prix de vente (La facturation).

Le recouvrement de l’impôt

Le recouvrement est la dernière phase consistant à opérer l’encaissement réel de l’impôt par l’Etat. D’où la nécessité de le définir et de déterminer ses modalités.

A.   Définition de recouvrement :  

On entend par le recouvrement «  l’ensemble des actions et des opérations pour obtenir des contribuables le paiement de l’impôt une fois que celui-ci est liquidé ». Recouvrer c’est assuré la perception effective des montants dus. En effet, l’impôt est établi par les services fiscaux et recouvré par les comptables de la trésorerie.

B.    Les modalités de recouvrement :

Le recouvrement de l’impôt se fait de trois manière distinctes : par voie de rôle, paiement spontané ou par retenue à la source.

1.      Le recouvrement par voie de retenue à la source :

Consiste à prélever le montant de l’impôt au contribuable au moment du paiement de celui-ci.

La retenue à la source est une technique utilisée pour la perception des impôts sur les revenus salariaux. Elle consiste pour l’employeur à liquider la dette fiscale sur les salaires à verser et de retenir l’impôt dû pour le reverser ensuite au trésor dans un délai déterminé (dans le mois qui suit la retenue).

La retenue à la source est utilisée aussi pour le recouvrement des impôts au titre des produits des actions et parts sociales, des produits de placement à revenues fixes… c’est la personne amené à payer le contribuable (employer pour le salaire, banque pour les intérêts, sociétés pour les dividendes) qui est chargée d’effectuer ce prélèvement au profit de l’Etat.

2.      Le paiement spontané de l’impôt :

Selon ce mode de recouvrement, le contribuable procède à la liquidation de la dette fiscale et au versement du montant dû au receveur de l’administration fiscale.

Dans ce cas, le contribuable prépare sa déclaration fiscale et s’acquitte de l’impôt dont il est redevable. Cela ne signifie pas que le paiement dépend de la bonne volonté du contribuable, car tout paiement spontané non effectué ou effectué avec retard expose son redevable à des majorations et des pénalités.

3.      Le recouvrement par voie de rôle :

Le rôle : est un acte administratif revêtant la force exécutoire qui précise la base de l’imposition, le montant de la cotisation et l’identification du contribuable. Il constitue un titre exécutoire en vertu duquel les comptables publics prennent en charge.

Ce mode de recouvrement s’applique à certaines taxes locales notamment, la taxe professionnelle, taxe d’habitation et la taxe sur les services communaux. Mais aussi pour les revenus professionnels et locatifs … où le contribuable est avisé du montant de l’impôt et de la date de mise en recouvrement.

Dans le recouvrement par voie de rôle le contribuable est appelé par l’administration à payer. Il reçoit un avis d’imposition émanant de la perception chargée du recouvrement qui désigne la date limite de paiement.