Définition :
La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant.
L’article 94 du code du commerce français définit le commissionnaire comme étant la personne qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant.
Dans la pratique, on trouve des commissionnaires d’achat et de vente, de transport, d’opération de douane. Il existe aussi des commissionnaires dans le domaine des marchés d’intérêt national et dans les services.
Les caractéristiques du contrat de commission :
La commission est un contrat
- Consensuel
- Synallagmatique
- Marqué par l’intuitus personae
- Basé sur l’absence de représentation
A la différence d’un mandataire, un commissionnaire agit en son nom ou sous un nom social qui n’est pas celui de son commettant. En effet, le contrat de commission ne comporte aucune représentation. C’est-à-dire que le commettant reste étranger au contrat conclu par le commissionnaire et seul ce dernier est tenu à l’égard des tiers.
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Les effets du contrat de commission
La conclusion du contrat de commission fait naître des droits et des obligations aux deux parties. Autrement dit, le commissionnaire a des droits parce que le commettant a des obligations.
- Les obligations du commissionnaire :
La principale obligation du commissionnaire est d’accomplir la mission qui lui a été confié, au besoin en se faisant aider ou en recourant à un substitut. C’est-à-dire, un chargé de vendre, il doit rechercher et trouver des acheteurs ; chargé d’acheter, il doit trouver des fournisseurs. S’il reçoit des marchandises, il doit veiller à leur conservation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la conclusion de l’opération : commissionnaire vendeur, il doit encaisser le prix ; commissionnaire acquéreur, il doit régler le prix. Comme un mandataire, il doit rendre compte de sa mission et se voit interdire de se porter contrepartie.
Le commissionnaire est tenu de conclure une opération, mais pas de l’exécuter. C’est-à-dire qu’il n’est pas responsable si le tiers livre une marchandise atteinte de vices cachés. Il n’est pas responsable aussi si l’acquéreur à qui il a vendu une marchandise n’est règle pas le prix. Portant, il en va autrement en matière de commission de transport et lorsque la commission s’accompagne d’une clause de ducroire. En ce cas, le commissionnaire est garant de la bonne fin de l’opération. Il répond alors de la solvabilité du tiers avec qui il a contracté et de l’exécution parfaire de ses obligations.
- Les droits du commissionnaire :
Le commissionnaire acquiert les droits résultant du contrat et demeure personnellement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté. Bien évidement, les tiers peuvent opposer au commissionnaire, tous les moyens de défense résultant de leurs rapports personnels. Ils n’ont aucune action directe contre le commettant.
Le commissionnaire a, d’abord, le droit d’obtenir la rémunération « commission » convenue qui est acquise dés lors qu’il a conclu l’opération. Le commissionnaire a, ensuite, le droit d’obtenir le remboursement de tous les frais et dépenses qu’il a pu engager à l’occasion de sa mission, ainsi que l’indemnisation de toutes les pertes qu’il a pu essuyer et qui ne lui sont pas imputables.
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