La loi de finance marocaine a été publiée au bulletin officiel en
date du 18 décembre 2020. Cette loi intervenant dans la conjoncture économique
nationale et internationale très difficile à cause de la crise sanitaire du
Covid-19 et ses conséquences négatives sur le domaine sanitaire, économique,
politique et social.
Nous vous présentons les principales nouveautés fiscales prévues
dans la loi de finance de 2021.
La contribution sociale de solidarité (CSS)
La loi de finance de 2021 a institué une contribution sociale de
solidarité sur les bénéfices et les revenus déclarés en 2021.
Pour les personnes physiques :
la contribution sociale de solidarité sera versée par les personnes physiques
soumises à l’IR au titre des revenus professionnels, fonciers et agricoles en
plus des revenus salariaux et assimilés avant le 1er juin 2021. En
effet, Sur un revenu annuel global net d’impôt supérieur à 240 000 dhs la
contribution sera de 1.5%.
Pour les personnes morales :
la contribution sera versée également par les sociétés soumises à l’IS à
l’exception des sociétés exonérées de l’IS de manière permanente et des
sociétés de services bénéficiant du régime fiscale CFC. En conséquence, la
contribution sera applicable sur la base du bénéfice net de l’exercice
comptable en suivant les taux suivants :
|
LA TRANCHE |
|
LES TAUX |
|
1000 000 – 5000 000 dhs |
1.50
% |
|
|
5000
000 dhs – 40 000 000 |
|
2.50
% |
|
>40 000 000 dhs |
|
3.50% |
- La prorogation du délai d’application de la mesure transitoire pour les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI
La loi de finance 2021 propose de proroger le régime fiscale applicable aux opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables.
2.Des mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (IS)
-La non-imposition des produits des cessions des participations des établissements publics et leurs filiales dans le cadre de la privatisation
Dans le but de simplifier le traitement fiscal des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé, la loi de finance de 2021 a instauré la neutralisation de l’impact fiscal des produits des cessions des participations des entreprises et des établissements publics, ainsi que leurs filiales. En effet, ces produits ne seront pas donc considérés comme des produits imposables en matière d’impôt sur les sociétés.
-Exclusion de certaines entreprises financière du régime fiscal de CFC
La LF de 2021 a exclu les entreprises financières prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article de 4 du décret – loi N°2-20-665 du 30 Sep 2020 portant réorganisation de Casablanca Finance City (il s’agit des établissement de crédit, des entreprises d’assurance et de réassurance) du bénéfice des avantages fiscaux.
3.Des mesures relatives à l’impôt sur les revenus (IR)
-Exonération de l’IR pendant 36 mois pour les jeunes recrues ayant un contrat à durée indéterminée.
La LF de 2021 prévoit une exonération de l’IR pour toutes les entreprises sur les salaires versés pendant 36 mois aux jeunes de 35 ans au plus, ayant un contrat à durée indéterminé et ce dans le cadre de leur premier recrutement.
-Extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs.
La LF de 2021 a institué, sous certaines conditions de forme, une extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs, les entraineurs, formateurs et le comité technique.
4.DES MESURES RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
1. - Exonération de la TVA à l’importation pour les viandes de bovins et camelines importées par les forces armées royales
La loi de finance de 2021 a institué l’exonération de la TVA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines par les forces armées royales ou pour leur compte.
-Exonération de la TVA des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires
Pour encourager la transition écologique et le recours aux énergies
vertes, la LF 2021 a instauré une exonération de la TVA à l’intérieur sans
droit à déduction, des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires
5.DES MESURES RELATIVES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
Les principales mesures prévues par la loi de finance de 2021 sont la réduction des droits d’enregistrement pour les actes de constitution ou augmentation du capital social (1) et la réduction des droits d’enregistrement pour l’acquisition du logement social (2).
1. - Réduction des droits d’enregistrement pour les actes de constitution ou augmentation de capital des sociétés.
La LF 2021 prévoit une réduction des droits d’enregistrement pour les actes de constitution ou augmentation du capital social.
2. - Prorogation de la réduction des droits d’enregistrement pour
l’acquisition des biens immeubles destinés à l’habitation
- L’exonération en matière de DE à 100% pour l’acquisition du logement social.
- La réduction de 50% de DE pour l’acquisition de tout logement d’habitation ou de terrain destiné à la construction d’habitation dans la limite de 4M dhs.
0 Commentaires