Les sources du droit fiscal

La loi fournit l’essentiel des règles du droit fiscal. Le pouvoir réglementaire intervient pour préciser certaines dispositions ou pour régler les modalités d’application de la loi. On distingue des sources nationales comme : la constitution, la constitution, les règlements, la jurisprudence et la doctrine. Et des sources internationales comme les conventions fiscales et les accords internationaux.

1.    Les sources nationales

Les principales sources du droit fiscal sont d’abord la loi fiscale, les règlements et la jurisprudence.

A.  Les sources principales:

La constitution et les lois fiscales sont considérées des sources importantes du droit fiscal. En outre, La constitution : précise que le pouvoir de création des impôts relève du domaine législatif. Ainsi l’article 39 de la constitution dispose :

« Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut,…, créer et répartir ».

L’article 75 de même précise que «  le parlement vote la loi de finances,…, dans des conditions prévues par la loi organique ». En effet, les normes et les obligations fiscales sont souvent insérées dans les lois de finances annuelles.

Les lois fiscales : fixent les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et des contentieux des impôts. Généralement, les principales lois régissant la matière fiscale sont :

- Le code général des impôts

- La loi N° 47-06 relative à la fiscalité locale

- Le code de recouvrement des créances publiques.

B.   Le règlement : doctrine administrative, circulaire, instructions

En principe, il est admis qu’en matière fiscale la compétence législative est exclusive. Cependant, le gouvernement peut intervenir par voie réglementaire pour apporter des aménagements au droit fiscal cela par le biais :

- Des règles d’exécution : le gouvernement ayant le pouvoir d’exécution des lois peut prendre des règlements d’exécution afin de mettre en œuvre les dispositions budgétaires et fiscales.

Les règlements d’exécution ou d’application : ce sont des règlements qui permettent l’application d’une loi ou d’une disposition légale. Ils sont destinés à assurer l’exécution d’une loi.

- Des règles autonomes : le gouvernement peut exercer son pouvoir réglementaire autonome en matière fiscale. Toutefois, le principe de la hiérarchie des normes oblige les règlements autonomes qu’ils soient conformes aux lois fiscales.

Généralement, les lois fiscales sont inapplicables immédiatement. Elles renvoient à des décret ou arrêtés pour expliquer ou préciser les modalités d’application de la loi ou un dispositif fiscal. Ces règlements ne sauraient, en principe, avoir une portée normative ou crées de nouvelles normes ou déroger aux règles législatives dont ils assurent l’application.

C.  La jurisprudence fiscale :

La place de la jurisprudence comme source du droit fiscal est limitée. Car la loi fiscale est assez souvent méticuleuse et détaillée de telle sorte que la place laissée à l’interprétation du juge est réduite.

En effet, le contentieux fiscal relève des juridictions administratives. Plus précisément la jurisprudence fiscale émane des tribunaux administratifs et de la chambre administrative de la cour de cassation.

2.    Les sources internationales

Les conventions fiscales internationales constituent une source importante. Elles ont pour but de prévenir : les doubles impositions et l’évasion fiscale. Il existe aussi des accords internationaux dont l’objet n’est pas fiscal mais qui peuvent avoir des incidences fiscales.

A.  Les conventions fiscales :

Le Maroc a conclu des conventions fiscales avec ses principes partenaires de l’UE, de l’Amérique du nord, des pays arabes… en effet, la place des conventions fiscales en droit interne diffère selon les dispositifs constitutionnels propres à chaque pays.

La jurisprudence marocaine a consacré la supériorité de la convention internationale en prenant compte de l’article 55 de la constitution qui dispose :

« Les traites, ne peuvent être ratifiés qu’après avoir été préalablement approuvé par la loi… » Qui signifie si l’engagement international comporte une disposition déclarée, par la cour constitutionnelle, contraire à la constitution, la ratification de la convention ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution.

Les conventions fiscales visent, généralement, à un double objectif :

- Eviter la double imposition

- Lutter contre l’évasion fiscale internationale

B.   Les accords et traités internationaux

Un traité est un accord écrit entre sujet du droit international (Etats, organisations intergouvernementales) et destiné à produire des effets de droit. Il manifeste un accord de volonté qui crée un engagement, lequel doit être respecté par les Etats parties, sous peine de voir engagée leur responsabilité internationale.

Le Maroc a signé des multiples accords internationaux tel que : accord de libre échange, accords culturels et coopération technique… dont l’objet n’est pas fiscal mais qui peuvent avoir des incidences fiscales. Les traités internationaux sont distingués selon le nombre des parties. Ils sont :

- Traités bilatéraux : quand le traité est signé entre deux parties.

- Traités plurilatéraux : quand le traité est signé entre un nombre restent des parties.

- Traités multilatéraux : quand ils sont ouverts à tous les Etats.