Les principes fondamentaux du droit fiscal

Le droit fiscal fondé sur des principes à valeur constitutionnelle comme le principe de légalité, d’égalité et d’annualité. Et sur des principes généraux et classiques du droit fiscal.

1.    Les principes à valeur constitutionnelle

Les principes à valeur constitutionnelle sont des principes qui puisent leur source dans la constitution. Ils sont aux nombres de trois :

A.   Le principe de légalité d’impôt.

La légalité fiscale repose sur l’idée que les règles juridiques applicables en matière fiscale sont d’origine législative. En effet, ce principe est énoncé dans deux articles :

- L’article 39 de la constitution : qui réserve la création des normes fiscales au législateur en disposant : « tous supportent, en proportion de leur facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut,…, créer et répartir ».

- L’article 71 de la constitution : qui dispose «  sont du domaine de la loi, le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalité de modalité de recouvrement de l’impôt ». Cet article donne le pouvoir exclusive au législateur en matière fiscale.

Ces deux articles renvoient au principe du « consentement de l’impôt » par les citoyens ou plus exactement de leurs représentants et qui constitue le fondement du principe de légalité de l’impôt qui assoit une compétence exclusive et large du législateur en matière fiscale. Cette compétence ne doit souffrir aucune concurrence ou partage : le pouvoir fiscal est exercé par l’Etat de façon exclusive. Portant, l’exclusivité du parlement dans la création des normes fiscales est frappée par deux limitations :

- Sur le plan interne : le pouvoir réglementaire exercé par le gouvernement intervient pour édicter des normes juridiques, sous formes des décrets applicables aux impôts. En outre, le législateur vote certes les lois fiscales mais c’est le gouvernement (la direction des impôts) qui fabrique la loi et qui l’interprète.

- Sur le plan externe : le droit fiscal marocain puise ses normes dans des sources internationales notamment avec le développement des conventions fiscales qui ont pour effet de limiter le pouvoir du parlement en matière fiscale.

B.    Le principe d’égalité en matière fiscale

Le principe d’égalité devant l’impôt découlé d’une part, du principe général de la l’égalité des citoyens devant la loi y compris la loi fiscale et par conséquent les charges fiscales. Et d’autre part, du principe fondamental du droit public «  le principe d’égalité devant les charges publiques ». Ce qui implique que tous les contribuables qui se trouvent dans la même situation doivent être soumis au même régime fiscal.

L’égalité ne signifie pas que tous les contribuables supportent des charges fiscales identiques ou doivent être soumis au même régime fiscal. Au contraire, l’égalité vaut dire la progressivité. C’est-à-dire la charge fiscale varie ou augmente à mesure que la capacité financière du contribuable augmente.

C.   Le principe d’annualité de l’impôt :

Le principe de l’annualité de l’impôt est un principe de droit fiscal qui trouve son origine dans les principes fondamentaux applicables aux finances publiques. C’est un principe de compétence temporelle qui concerne le délai de l’autorisation du prélèvement fiscale. Cela signifie simplement que le parlement autorise, suivant le principe du consentement à l’impôt, le gouvernement à percevoir les impôts. Le recouvrement de l’impôt peut être : annuel, trimestriel ou mensuel.

2.    Les principes généraux du droit fiscal

Il existe deux principes généraux du droit : le principe de la non rétroactivité de la loi et le principe du contradictoire.

A.   Le principe de la non rétroactivité de la loi

Le principe de la non rétroactivité des lois est énoncé par l’article 6 de la constitution : « La loi ne peut avoir d’effet rétroactif ». La non rétroactivité se résume dans le fait que la loi ne s’applique pas à des actes ou faits juridiques antérieurs à son entrée en vigueur.

En droit fiscal, Le principe de la non-rétroactivité signifie qu'on ne peut pas appliquer une disposition fiscale nouvelle à des impositions dont le fait générateur est antérieur à la date de sa mise en vigueur. Ce qui signifie que les lois fiscales sont exécutoires le jour même de leur publication au bulletin officiel. Elles ne peuvent avoir d’effet rétroactif.

L’objectif de ce principe est d’assurer la sécurité et la stabilité des droits. Portant, le principe de la non rétroactivité ne constitue pas une règle absolue, il connaît des exceptions notamment la loi de finance qui se base sur des critères la justifiant et dont le législateur s’appuie pour rectifier des situations anormales déterminées par l’administration et pour but l’intérêt général. Donc, la rétroactivité est basée en l’espèce sur un critère d’intérêts général pour rectifier une situation déterminée.

En dépit de sa consécration constitutionnelle, le principe de la non rétroactivité des lois subit quelques exceptions. La rétroactivité de la loi est permise dans les cas suivants :

- Lorsqu’il s’agit de la loi pénale plus douce.

- Lorsque la loi nouvelle le permet expressément.

- Lorsque la loi nouvelle est une loi interprétative de la loi ancienne.

B.    Le principe de contradiction

Le principe de contradictoire est un principe au terme duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et discuter les observations et les preuves produites devant le juge qui vont servir à la solution du litige.

Ce principe s’applique en matière civile et pénale et ceux à toutes les phases du procès. La contradiction doit être respectée par tous les acteurs du procès, notamment dans les rapports des parties entre elles. En outre, Ce principe implique trois droits :

- Les parties doivent pouvoir connaître tous les documents qui vont servir à la prise de décision. Ce qui implique que le juge ne peut pas condamner une personne sur le fondement d’une pièce qui a été ignoré par les parties.

- Le secret procédural n’est pas opposable aux parties. Cela signifie que les parties doivent pouvoir accéder au contenu du dossier les concernant.

Le contradictoire implique le droit de comparaître : d’une part, le défendeur doit avoir connaissance qu’une procédure est engagée contre lui, cela se traduit par l’assignation en justice. D’autre part, les deux parties doivent avoir connaissance de la date du jugement.

En matière fiscale, le principe du contradictoire s’applique pleinement dans le domaine du contentieux fiscal. Il s’applique tout au long de la procédure contentieuse. Le contribuable dispose de droit de défense dans le domaine du contentieux.