La classification des sociétés

Le droit des sociétés c’est un ensemble des règles qui régissent la vie des sociétés, de la création à la liquidation, en passant par d’autres étapes. C’est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des sujets de droit ayant une finalité économique ; il s’agit principalement des sociétés proprement dites, civiles ou commerciales. A côté des sociétés civiles et commerciales, d’autres types de groupements apparaissent dans le droit des sociétés c’est le cas du groupement d’intérêt économique (GIE) et les associations.

La typologie des sociétés se fonde principalement sur quatre critères de distinction. Deux critères sont des critères généraux, d’autres sont particuliers :

1.      Une société est soit une société civile, soit une société commerciale

2.      Une société est soit une société à risque limitée, soit une société à risque illimité.

A.  La distinction entre la société civile et la société commerciale.

Une société est civile lorsqu’elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Il n’existe pas une réglementation spécifique aux sociétés civiles. Portant, elle est soumise aux règles de droit commun.

La société civile peut révéler une entreprise ayant une activité économique. Elle peut prendre des formes particulières dans le domaine immobilier, agricole ou professionnel. En outre,  les sociétés civiles se caractérisent par « l’intuitu personae » qui explique que la considération est donnée à la personne elle-même. 

En revanche, une société commerciale est la société qui exerce dans un contexte donné une activité dans ce contexte comme étant une activité commerciale. C’est-à-dire les sociétés sont les sociétés dont l’activité est l’exercice des actes de commerce.

Une société est commerciale soit par son objet ou bien par sa forme:

Par l’objet : si l’objet social ou l’activité principale est parmi l’une des activités citées dans la législation interne comme une activité commerciale.

Par la forme :   c’est l’exemple de la société anonyme (SA) qui est commerciale par forme même si son objet est civil.

En effet, deux grands types des sociétés commerciales sont les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

B.   La distinction entre la société à risque limitée et la  société à risque illimité.

Cette distinction traite les caractéristiques et les spécificités des sociétés de personnes et des sociétés des capitaux.

Les sociétés de personnes qui se caractérisent par :

- La prédominance du facteur personnel ou l’intuitu personae dans leur constitution et leur fonctionnement. 

- Le capital social se divise en parts sociales, lesquelles ne sont pas librement cessibles parce qu’ils supposent l’accord de tous les associés. 

- La responsabilité entre les associés est illimitée qui veut dire que la responsabilité entre les associés est solidaire et indéfinie. Elle est solidaire car un associé doit payer pour les autres. Cette solidarité suppose la renonciation de deux droits : le droit de discussion et le droit de division. Elle est indéfinie parce que la responsabilité dépasse le montant des parts sociaux.

Les sociétés de capitaux sont les sociétés dont l’élément primordial est le capital qui est divisé en actions lesquels sont négociables autrement dit elles sont librement cessibles. Les sociétés de capitaux se caractérisent par :

- La responsabilité dans ce type des sociétés est limitée au montant de l’apport. 

- La cession des actions est libre.

Économiquement parlant, il y n’a pas aucune différence entre les parts sociales et les actions. La distinction est purement juridique :

- Les actions sont librement cessibles (vente- donné- transfert …).

- Les parts sociales sont cessibles mais sous certaines conditions.