Les conditions juridiques pour créer une société

La création d’une société ou d’une entreprise est soumise à des conditions juridiques. Dernièrement la plupart des sociétés sont créées en ligne. La question principale qui se pose : est ce que les sociétés qui sont créées en ligne doivent respecter ces conditions de formation ?

La société peut être définie comme : « Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs bien ou leurs travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ».

En générale, la création d’une société est soumise à des conditions de fond et des conditions de forme.

I.   Les conditions de fond :

Les conditions de fond pour créer une société sont au nombre de quatre : les associés, les apports, le partage des bénéfices et l’affectio societatis.

      - Les associés :

Selon le dictionnaire Larousse un associé est « une personne qui est liée par des intérêts communs à une ou à plusieurs autres personnes, qui partage ses ou leurs activités au sein d'une association ». En outre, le code civil français dans son article 1832 définit les associés comme les personnes liées par contrat à une entreprise commune en vue de partager ses bénéfices.

Un associé qui peut être une personne physique ou morale doit avoir la capacité de s’obliger, à savoir l’aptitude de contracter la société.

      - Les apports :

Lors de la création de la société, les associés apportent leur part au capital social sous forme des apports. On distingue trois types d’apports :

Les apports en numéraire : ce sont les espèces (argent) apportées par les associés pour constituer la société. Chaque associé remet aux fondateurs sa quote-part lors de la constitution.

Les apports en nature : sont constitués par les différents types des biens. Ils peuvent prendre la forme de meubles corporels (ordinateur, bureaux, véhicules…) ou incorporels (brevet, logiciel…) ou un immeuble (bâtiment, terrain…).  

Les apports en industrie : sont constitués par le savoir-faire de certains associés. Ils n’entrainent pas dans la constitution du capital social et ils ne sont possibles que dans les sociétés de personnes et, dans certaines conditions,  dans la société à responsabilité limité (SARL).

-  Le partage des bénéfices :

La société est constitué dans le but de faire des bénéfices ou de profiter d’une économie. Ainsi, chaque associé recevra une part de bénéfices au prorata de ses apports. Portant, L’associé a également l’obligation de contribuer aux pertes de l’entreprise en cas de résultat déficitaire et cela proportionnellement à sa contribution au capital social. 

-  L’affectio societatis

C’est un élément psychologique élaboré par la jurisprudence. Il consiste dans la volonté des associés de collaborer de façon : active (demande d’information, le vote…), volontaire et égalitaire puisqu’il n’existe pas de lien de subordination entre les associés.

II.  Les conditions de forme :

Après la réunion des conditions de fond, la société en cours de création doit remplir des conditions de forme particulières :

- La signature des statuts:

Le statut est un acte fondateur de la société. Suivant le principe du consensualisme, le contrat, en général,  est basé sur le consentement des parties. En outre, ce principe s’applique également au contrat de la société. C’est-à-dire que seul le consentement des parties est nécessaire pour constituer une société. Cependant, s’agissant d’une société commerciale, il est obligatoire que les statuts soient établis par écrit.

 - La souscription du capital et la libération des apports :

Une société ne peut être constituée que si tous les titres émis sont souscrits par les associés. Dans la société anonyme (S.A) et la société à responsabilité limité (SARL), la souscription au capital est exigée puisqu’il est possible de fractionner la libération.

La souscription du capital c’est la détermination du montant du capital. Autrement dit, lors de la création d’une entreprise, chaque associé s’engage à apport une somme. Le total de ces apports forme le capital social. De ce fait, Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des associés ou des actionnaires. 

- Le dépôt des fonds en banque :

Cette formalité à pour objectif d’éviter la création des sociétés par des capitaux fictifs. Lorsque la société n’aura pas été définitivement immatriculée dans un délai bien précis, les apporteurs doivent demander au président du tribunal de commerce, statuant sur une requête, l’autorisation de retirer le montant de leurs apports. Ainsi, le retrait des apports peut se faire sur présentation d’une attestation de non immatriculation de la société au registre de commerce (RC).

 - Les formalités de dépôts au tribunal :

Les fondateurs de la société doivent déposer au tribunal du lieu du siège social une demande d’immatriculation. Cette demande d’immatriculation doit comporter certaines déclarations relatives à la personne et à l’établissement. Elle vise la raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, les activités principales de l’entreprise, la durée de la société, l’identité des associés et le (s) gérant(s).

Le greffier du tribunal, sous sa responsabilité, s’assure de la régularité de la demande. Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, le greffier procède à l’inscription et attribue un numéro d’immatriculation. L’immatriculation au registre de commerce permet à la société d’acquérir la personnalité morale. 

- La publicité de la constitution :

Après l’immatriculation au registre de commerce les fondateurs doivent faire publier un extrait des statuts dans un journal d’annonce légales et au bulletin officiel. Cet extrait doit mentionner les renseignements essentiels sur la constitution de la nouvelle société tel que la dénomination sociale, le siège sociale, la forme juridique, le numéro de l’immatriculation de la société au registre de commerce…