Introduction au Droit Fiscal

Le droit fiscal est défini comme étant « l’ensemble des règles de droit permettant à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contributions aux charges financières publiques ». En effet, le droit fiscal n’est qu’une branche de la science fiscale ; celle-ci n’est elle-même qu’une partie de la science financière.

La science fiscale comprend nécessairement la théorie générale de l’impôt, permettant de définir le concept d’impôt, faire une analyse de ses éléments constitutifs, procéder aux classifications des différents types d’impôts… 

En outre, l’aspect juridique de la science fiscale étudie, le régime juridique des différents impôts à savoir les impôts et les taxes des entreprises et les autres impôts, les conditions d’élaboration et d’application de la loi fiscale, les organes compétents en matière fiscale, les prérogatives de l’administration fiscale, les rapports entre le fisc et les contribuables et le contentieux administratif.

Les éléments constitutifs de l’impôt 

Avant de traiter les éléments constitutifs de l’impôt, il est nécessaire de donner une définition claire et simple de l’impôt.

             A.    Définition de l’impôt

L’impôt est un phénomène social lié à l’existence du pouvoir politique. Il est l’expression de la souveraineté de l’Etat. On dirait même que l’impôt est né simultanément avec l’Etat. 

L’impôt est défini comme : « Un prélèvement obligatoire, opéré par l’Etat ou les collectivités locales à titre définitif, sans contrepartie directe dans l’objectif d’assurer la couverture des dépenses publiques et de réaliser d’autres objectifs économiques et sociaux ».

    

           B.     Les éléments fondamentaux de l’impôt

D’après la définition ci-dessus, on peut dire que l’impôt se constitue des éléments suivants :

      - L’impôt est prélèvement pécuniaire et obligatoire

Cela signifie qu’il s’agit d’un transfert de fonds de l’argent fait par le contribuable ou le redevable vers l’entité qui opère le prélèvement (l’Etat ou les collectivités locales). Ce transfert est irréversible et définitif.

-      A titre définitif : l’impôt payé au trésor public est définitivement acquis à l’Etat, il ne peut pas faire l’objet de restitution, sauf quelques exceptions.

  A titre obligatoire : il s’agit d’un prélèvement imposé unilatéralement par le pouvoir publique. C’est-à-dire  l’impôt a un caractère obligatoire puisqu’il est imposé par une décision unilatérale exécutoire au contribuable.

En général, la nature obligatoire de l’impôt entraîne l’application des diverses sanctions en cas de retard, de faute de paiement ou de la fraude dans la liquidation de l’impôt.

      -  L’impôt est sans contrepartie directe

La personne physique ou morale acquittant l’impôt n’est pas en droit d’exiger des avantages directs ou des services immédiats en contrepartie des sommes acquittées. Portant, ce caractère a des conséquences juridiques :

-         - Le paiement de l’impôt n’est pas une condition à l’accès aux services publiques : Car les services publics sont basés sur l’égalité d’exercice, toute personne peut bénéficier des services publics, abstraction faite du paiement d’impôt.

-         -  Le contribuable qui remplit son obligation fiscale ne reçoit pas, en échange, une contrepartie directe ou immédiate, il bénéficie néanmoins du fonctionnement des services publics. Cela dire, le contribuable donne à l’Etat une partie de son revenu en échange de la garantie de jouir de la protection de l’autorité publique.

-        -   L’impôt n’est pas affecté : le montant de l’impôt collecté est destiné à financer le budget public sans affection préalable. Autrement dit, l’impôt est une recette non affectée à une dépense déterminée. Il s’agit d’une gestion publique dans le cadre du principe de l’unité de caisse qui est un principe budgétaire de la comptabilité publique appelé souvent « Le principe d’université budgétaire ».